L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable prévue au sein de l'article 9 de la C.C.T. n° 109, entrée en vigueur le 1er avril 2014, est-elle cumulable avec les dommages et intérêts pour abus de droit de licencier conformément aux articles 1134, al. 3 et 1382 du Code civil ?

Promoteur Dermine, Elise

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable prévue au sein de l'article 9 de la C.C.T. n° 109, entrée en vigueur le 1er avril 2014, est-elle cumulable avec les dommages et intérêts pour abus de droit de licencier conformément aux articles 1134, al. 3 et 1382 du Code civil ?
Auteur:	Desonniaux, Manon
Promoteur:	Dermine, Elise
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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