Le nouvel article XX.39/1 du code de droit économique inséré par la loi du 21 mars 2021 au regard du droit français et de la directive 2019/1023.

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Promoteur Aydogdu, Roman

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	Le nouvel article XX.39/1 du code de droit économique inséré par la loi du 21 mars 2021 au regard du droit français et de la directive 2019/1023.
Auteur:	Özver, Kemal
Promoteur:	Aydogdu, Roman
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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