Proposition de révision des obligations de délivrance et de garantie des vices cachés dans le contrat de vente

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Promoteur Van den Haute, Erik

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	Proposition de révision des obligations de délivrance et de garantie des vices cachés dans le contrat de vente
Auteur:	Vincent, Benoît
Promoteur:	Van den Haute, Erik
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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