Preuve irrégulière obtenue à l'étranger : quelle est l’étendue et l'effectivité du contrôle de régularité effectué par le juge pénal d’une preuve irrégulière obtenue à l’étranger par rapport à une preuve irrégulière recueillie en Belgique ?

Promoteur Giacometti, Mona

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	Preuve irrégulière obtenue à l'étranger : quelle est l’étendue et l'effectivité du contrôle de régularité effectué par le juge pénal d’une preuve irrégulière obtenue à l’étranger par rapport à une preuve irrégulière recueillie en Belgique ?
Auteur:	Zouaghi, Wafa
Promoteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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