La loi du 4 avril 2019 relative aux clauses abusives B2B dans les conditions générales des services de communication mobile

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Promoteur Jafferali, Rafaël

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	La loi du 4 avril 2019 relative aux clauses abusives B2B dans les conditions générales des services de communication mobile
Auteur:	Panayotou, Vassilïa
Promoteur:	Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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