Le champ d'application ratione personae de l’article 5 du Code pénal à l'aune du Code des sociétés et des associations : le cas de la société simple

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Promoteur Kuty, Franklin

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	Le champ d'application ratione personae de l’article 5 du Code pénal à l'aune du Code des sociétés et des associations : le cas de la société simple
Auteur:	Crapez, Mathilde
Promoteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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