LA PRESCRIPTION DES VOIES DE RECOURS: LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PERSONNELLES VISÉE À L’ARTICLE 2262BIS, §1, AL.1 DU CODE CIVIL S’APPLIQUE-T-ELLE AU DROIT D’INTRODUIRE UNE VOIE DE RECOURS À L’ÉGARD DES JUGEMENTS QUI N’ONT PAS ÉTÉ SIGNIFIÉS ?

Promoteur Englebert, Jacques

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	LA PRESCRIPTION DES VOIES DE RECOURS: LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PERSONNELLES VISÉE À L’ARTICLE 2262BIS, §1, AL.1 DU CODE CIVIL S’APPLIQUE-T-ELLE AU DROIT D’INTRODUIRE UNE VOIE DE RECOURS À L’ÉGARD DES JUGEMENTS QUI N’ONT PAS ÉTÉ SIGNIFIÉS ?
Auteur:	De Moor, Maïté
Promoteur:	Englebert, Jacques
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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