La pertinence de la loi du 14 novembre 2019 établissant la suppression de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs au regard des infractions contre la vie humaine du Code pénal belge

Promoteur Kennes, Laurent

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	La pertinence de la loi du 14 novembre 2019 établissant la suppression de la prescription de l'action publique des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs au regard des infractions contre la vie humaine du Code pénal belge
Auteur:	Meknassi, Samah
Promoteur:	Kennes, Laurent
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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