Étude de la limitation du droit à l'aide sociale aux étrangers en séjour illégal à l'aide médicale urgente, au regard du « noyau dur » de droits sociaux garantis à cette catégorie d’étrangers en vertu de l'article 13 de la Charte sociale européenne (révisée)

Promoteur Dumont, Daniel

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	Étude de la limitation du droit à l'aide sociale aux étrangers en séjour illégal à l'aide médicale urgente, au regard du « noyau dur » de droits sociaux garantis à cette catégorie d’étrangers en vertu de l'article 13 de la Charte sociale européenne (révisée)
Auteur:	Serruys, Amaury
Promoteur:	Dumont, Daniel
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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