Mémoire
| Résumé : | Enjeu essentiel de la libre circulation des personnes et des services, la problématique de la mobilité des patients au sein de l’espace communautaire a atteint son paroxysme avec l’adoption de la directive 2011/24/EU relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Visant à faciliter "l’accès à des soins de santé sûrs et de qualité élevée" (considérant 10 de la directive), la législation de 2011 vient consacrer le droit prétorien en matière de soins frontaliers en entérinant de nombreuses obligations qui incomberont aux États membres en matière de droit à l’information, de sécurité juridique ou encore de droit au remboursement. Néanmoins, force est de constater que les effets nationaux de la directive restent circonscrits et différenciés. Le présent mémoire défend que ce phénomène serait largement imputable à la manière dont l’instrument a été transposé, c’est-à-dire incorporé en droit interne. Nous nous focaliserons sur la problématique essentielle du libellé juridique, et sur la question subséquente de l’instrumentalisation de la marge de manœuvre communautaire par le législateur national. Notre étude de cas testera la manière dont la phase de transposition permet à l’État de se réapproprier la norme communautaire sur la base de préférences nationales pécuniaires (coût de la transposition pour l’État) ou idéologiques (i.e. résistance au changement, volonté de préserver des spécificités systémiques ou de débloquer des situations nationales). |
