Note sous Cass. 3 février 1994

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Référence Verkeersrecht-Jurisprudentie, page (134)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

Titre:	Note sous Cass. 3 février 1994
Auteur:	Mourlon Beernaert, Fabrice
Informations sur la publication:	Verkeersrecht-Jurisprudentie, page (134)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-171X

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