par Mourlon Beernaert, Fabrice
Référence Commentaire systématique du Code des sociétés, Kluwer
Publication Publié, 2002
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Les dispositions pénales du Code des sociétés
Auteur:Mourlon Beernaert, Fabrice
Informations sur la publication:Commentaire systématique du Code des sociétés, Kluwer
Statut de publication:Publié, 2002
Sujet CREF:Droit pénal
Droit commercial
Langue:Français

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