Les dispositions pénales du Code des sociétés

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Référence Commentaire systématique du Code des sociétés, Kluwer
Publication Publié, 2002

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Les dispositions pénales du Code des sociétés
Auteur:	Mourlon Beernaert, Fabrice
Informations sur la publication:	Commentaire systématique du Code des sociétés, Kluwer
Statut de publication:	Publié, 2002
Sujet CREF:	Droit pénal
	Droit commercial
Langue:	Français

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