par Kuty, Franklin
Référence Le journal des procès, 382, page (18-20)
Publication Publié, 1999
Article révisé par les pairs
Titre:
  • L’incidence du droit à un procès équitable sur la jurisprudence de la Cour de cassation – Chronique
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Le journal des procès, 382, page (18-20)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1370-0626