• Citer

Observations sous Corr. Charleroi (ch. cons.), 22 janvier 1999

par Kuty, Franklin
Référence Le journal des procès, 369, page (30-31)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Observations sous Corr. Charleroi (ch. cons.), 22 janvier 1999
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Le journal des procès, 369, page (30-31)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1370-0626