Titre:
  • La Cour de cassation ferait-elle dorénavant application de l’article 2 du Code pénal pour résoudre les questions d’application dans le temps des lois de prescription de l’action publique ?
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Actualités du droit, 3, page (583-607)
Statut de publication:Publié, 1998
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:note sous Cass., 27 mai 1997
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0778-1695