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La Cour de cassation ferait-elle dorénavant application de l’article 2 du Code pénal pour résoudre les questions d’application dans le temps des lois de prescription de l’action publique ?

par Kuty, Franklin
Référence Actualités du droit, 3, page (583-607)
Publication Publié, 1998

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	La Cour de cassation ferait-elle dorénavant application de l’article 2 du Code pénal pour résoudre les questions d’application dans le temps des lois de prescription de l’action publique ?
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Actualités du droit, 3, page (583-607)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	note sous Cass., 27 mai 1997
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0778-1695