La responsabilité de l’Etat du fait d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales: la satisfaction équitable de l’article 41 de la Convention

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Référence Revue générale des assurances et des responsabilités, 13268
Publication Publié, 2000

Article révisé par les pairs

Titre:	La responsabilité de l’Etat du fait d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales: la satisfaction équitable de l’article 41 de la Convention
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue générale des assurances et des responsabilités, 13268
Statut de publication:	Publié, 2000
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1376-3512

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