Titre:
  • La responsabilité de l’Etat du fait d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales: la satisfaction équitable de l’article 41 de la Convention
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue générale des assurances et des responsabilités, 13268
Statut de publication:Publié, 2000
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1376-3512