par Kuty, Franklin
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1689-1694)
Publication Publié, 2007
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le droit transitoire en matière pénale: la distinction entre les dispositions d’incrimination et de pénalité
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1689-1694)
Statut de publication:Publié, 2007
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:observations sous Mons, 5 octobre 2005
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108