Le droit transitoire en matière pénale: la distinction entre les dispositions d’incrimination et de pénalité

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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1689-1694)
Publication Publié, 2007

Article révisé par les pairs

Titre:	Le droit transitoire en matière pénale: la distinction entre les dispositions d’incrimination et de pénalité
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (1689-1694)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	observations sous Mons, 5 octobre 2005
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

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