par Kuty, Franklin
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (334-336)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le dessaisissement d'un tribunal alors que la cause est encore à l'instruction: Un discret mais salutaire revirement de jurisprudence
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, page (334-336)
Statut de publication:Publié, 2004
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:observations sous Cass., 25 juin 2003
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0774-8108