• Citer

Encore un arrêt encourageant... Vers le principe de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la phase préparatoire du procès pénal

par Kuty, Franklin
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 31, page (1326-1334)
Publication Publié, 1998

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Encore un arrêt encourageant... Vers le principe de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à la phase préparatoire du procès pénal
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 31, page (1326-1334)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	observations sous Cass., 24 octobre 1997
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108