Doit-on admettre avec la Cour de cassation que "la circonstance que le dénonciateur d'une infraction en a eu connaissance en raison d'une illégalité n'affecte pas la régularité de la preuve qui a été obtenue ultérieurement sans aucune illégalité?"

Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 12, page (489-501)
Publication Publié, 1998

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Titre:	Doit-on admettre avec la Cour de cassation que "la circonstance que le dénonciateur d'une infraction en a eu connaissance en raison d'une illégalité n'affecte pas la régularité de la preuve qui a été obtenue ultérieurement sans aucune illégalité?"
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 12, page (489-501)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	Observations sous Cass., 30 mai 1995
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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