La notion de preuve pénale admissible, la sanction infligée à une preuve illicite, le surcroit de pouvoir en cas de flagrance et les suites qu'il y a lieu de réserver à une infraction découverte lors d'une perquisition

Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 12, page (474-486)
Publication Publié, 1997

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Titre:	La notion de preuve pénale admissible, la sanction infligée à une preuve illicite, le surcroit de pouvoir en cas de flagrance et les suites qu'il y a lieu de réserver à une infraction découverte lors d'une perquisition
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 12, page (474-486)
Statut de publication:	Publié, 1997
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	observations sous Cass., 5 février 1995
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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