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L'autorité de chose jugée du criminel sur le civil depuis l'arrêt du 15 février 1991 de la Cour de cassation, ou la reconnaissance jurisprudentielle de l'importance des intérêts civils

par Kuty, Franklin
Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 42, page (1702-1705)
Publication Publié, 1996

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	L'autorité de chose jugée du criminel sur le civil depuis l'arrêt du 15 février 1991 de la Cour de cassation, ou la reconnaissance jurisprudentielle de l'importance des intérêts civils
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 42, page (1702-1705)
Statut de publication:	Publié, 1996
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	Observations sous Liège, 30 avril 1996
Langue:	Anglais
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108