• Citer

L'applicabilité de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la procédure protectionnelle

par Kuty, Franklin
Référence Journal des tribunaux, page (345-354)
Publication Publié, 2001

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	L'applicabilité de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la procédure protectionnelle
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (345-354)
Statut de publication:	Publié, 2001
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X