Article révisé par les pairs
Titre:
  • L'applicabilité de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la procédure protectionnelle
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, page (345-354)
Statut de publication:Publié, 2001
Sujet CREF:Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X