Le refus de comparution d'un prévenu ne peut être sanctionné par la perte du droit d'être effectivement défendu par un avocat

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Référence Journal des tribunaux, page (125-130)
Publication Publié, 2000

Article révisé par les pairs

Titre:	Le refus de comparution d'un prévenu ne peut être sanctionné par la perte du droit d'être effectivement défendu par un avocat
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (125-130)
Statut de publication:	Publié, 2000
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	observations sous Cass., 16 mars 1999
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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