La règle de l'exclusion de la preuve illégale ou irrégulière: de la précision au boulversement

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (408-438)
Publication Publié, 2004

Article révisé par les pairs

Titre:	La règle de l'exclusion de la preuve illégale ou irrégulière: de la précision au boulversement
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (408-438)
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	note sous Cass., 14 octobre 2003
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966

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