Le cumul de fonctions du juge d'instruction dans le cadre de la procédure protectionnelle

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, 44, 2004, page (929-937)
Publication Publié, 2004

Article révisé par les pairs

Titre:	Le cumul de fonctions du juge d'instruction dans le cadre de la procédure protectionnelle
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, 44, 2004, page (929-937)
Statut de publication:	Publié, 2004
Sujet CREF:	Droit pénal
Note générale:	observations sous C.A., 17 mars 2004
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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