par Kuty, Franklin
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (579-590)
Publication Publié, 2002
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Le dies a quo du délai raisonnable dans l'hypothèse d'un délit collectif par unité d'intention
Auteur:Kuty, Franklin
Informations sur la publication:Revue de droit pénal et de criminologie, page (579-590)
Statut de publication:Publié, 2002
Sujet CREF:Droit pénal
Note générale:note sous Cass., 17 mai 2000
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-4384