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Commentaires sous les articles 6, 47, 48, 49 et 50 de la Charte des droits fondamentaux

par Pieret, Julien
Editeur scientifique De Schutter, Olivier
Référence Rapports et Avis sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et les Etats membres - Belgique 2004
Publication Publié, 2005

Partie d'un rapport

• Détails

Titre:	Commentaires sous les articles 6, 47, 48, 49 et 50 de la Charte des droits fondamentaux
Auteur:	Pieret, Julien
Editeur scientifique:	De Schutter, Olivier
Informations sur la publication:	Rapports et Avis sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne et les Etats membres - Belgique 2004
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Libertés et droits de l'homme
	Droit européen
Langue:	Anglais