Adoption du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles

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Référence Revue de droit commercial belge, 2008, 7, page (673)
Publication Publié, 2008

Article révisé par les pairs

Titre:	Adoption du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Auteur:	Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, 2008, 7, page (673)
Statut de publication:	Publié, 2008
Sujet CREF:	Droit international prive
Mots-clés:	conflit de lois
	obligations contractuelles
	Rome I
Langue:	Anglais
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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