par Jafferali, Rafaël
Référence Revue de droit commercial belge, 2004, 8, page (764-790)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Résumé : La présente étude a pour objet d’examiner dans quelle mesure une société soumise au droit étranger peut néanmoins être régie, en vertu des règles belges de conflit de lois, par des dispositions du droit belge, et, en particulier, du droit belge des sociétés. La première partie, consacrée à la détermination de la loi applicable aux sociétés, aborde successivement la théorie du siège réel et deux de ses mécanismes correcteurs, à savoir les lois d’application immédiate et la liberté d’établissement communautaire. La seconde partie porte sur le domaine de la lex societatis et tend à préciser les matières qui échappent à la compétence de cette loi au profit d’une autre, telle que la lex rei sitae, la lex contractus, la lex loci delicti commissi, la lex concursus, la règle locus regit actum ou la lex fori. Sont ainsi examinées, la constitution et la dissolution des sociétés; leur existence, leur capacité et leur représentation; les titres émis par elles; le régime des responsabilités; et, enfin, le capital des sociétés. Le problème de la loi applicable aux participations croisées fait l’objet d’une attention particu- lière.

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