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Lagasse, S. (2026). Le droit du bail de droit commun dans la proposition de livre 7 du Code civil : une réforme à droit constant ? In Le droit du bail de droit commun dans la proposition de livre 7 du Code civil : une réforme à droit constant ?, Le Livre 7 du Code civil et la réforme du droit des contrats spéciaux (pp. 75-108). Bruxelles: Larcier.(UB3).
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/416101



