« Back to Record
Citation APA

Rigaux, L. (2026). La portée et les effets de l’arrêt taxe Caïman de la Cour constitutionnelle du 18 septembre 2025, n°117/2025 – des lacunes législatives auto-réparables. Journal de droit fiscal, 2025(5-6), 171-188.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/410047

Rigaux, L. (2026). La portée et les effets de l’arrêt taxe Caïman de la Cour constitutionnelle du 18 septembre 2025, n°117/2025 – des lacunes législatives auto-réparables. Journal de droit fiscal, 2025(5-6), 171-188.