Cour de cassation, 1ère chambre, 28 avril 1983

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (708-738)
Publication Publié, 1985

Article révisé par les pairs

Titre:	Cour de cassation, 1ère chambre, 28 avril 1983
Auteur:	Gerard, Philippe
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (708-738)
Statut de publication:	Publié, 1985
Sujet CREF:	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	VX-026424

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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