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Le partage induit-il une déchéance du terme de la dette du cohéritier ? Controverse non résolue par la loi du 31 juillet 2017

par Laliere, Frédéric
Référence Revue du notariat belge
Publication Publié, 2018-03-01

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Le partage induit-il une déchéance du terme de la dette du cohéritier ? Controverse non résolue par la loi du 31 juillet 2017
Auteur:	Laliere, Frédéric
Informations sur la publication:	Revue du notariat belge
Statut de publication:	Publié, 2018-03-01
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1375-9671