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L’article 917 du Code civil, ou l’invention d’un compromis subtil entre la liberté de disposer et le droit à la réserve

par Laliere, Frédéric
Référence Revue du notariat belge
Publication Publié, 2007

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	L’article 917 du Code civil, ou l’invention d’un compromis subtil entre la liberté de disposer et le droit à la réserve
Auteur:	Laliere, Frédéric
Informations sur la publication:	Revue du notariat belge
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit notarial
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1375-9671