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Les mesures et moyens de contrôle et de recherche des infractions urbanistiques et environnementales : analyses pratique et comparée

par Ceci, Luca;Giacometti, Mona ;Polet, Kevin
Editeur scientifique Havet, Benoit
Référence Conférence du Jeune barreau de Bruxelles et du Brabant Wallon(8/06/2023: Nivelles), La délinquance urbanistique et environnementale en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Aspects pratiques et comparés, Larcier, Bruxelles, page (215-257)
Publication Publié, 2023-00-00

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	Les mesures et moyens de contrôle et de recherche des infractions urbanistiques et environnementales : analyses pratique et comparée
Auteur:	Ceci, Luca; Giacometti, Mona; Polet, Kevin
Editeur scientifique:	Havet, Benoit
Informations sur la publication:	Conférence du Jeune barreau de Bruxelles et du Brabant Wallon(8/06/2023: Nivelles), La délinquance urbanistique et environnementale en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne. Aspects pratiques et comparés, Larcier, Bruxelles, page (215-257)
Statut de publication:	Publié, 2023-00-00
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français