New ideas about (extra)territoriality and law enforcement access to data

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Référence Cross-Border Data Forum (22/10/2024: Wébinaire)
Publication Non publié, 0000-00-00

Communication à un colloque

Titre:	New ideas about (extra)territoriality and law enforcement access to data
Auteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Cross-Border Data Forum (22/10/2024: Wébinaire)
Statut de publication:	Non publié, 0000-00-00
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français

Droit pénal européen. Les enjeux d’une justice pénale européenne
par Flore, Daniel , Giacometti, Mona
Publication Bruxelles, Larcier, 2026
Droit de la procédure pénale
par Beernaert, Marie-Aude , Giacometti, Mona , Vandermeersch, Damien
Publication La Charte, 2026
Japan and EU Definitions and policies on cybercrime
par Giacometti, Mona , Takekawa, T. T. , Briere, Chloe , Weyembergh, Anne
Publication 2026
Article 2 – L’application de la loi pénale dans l’espace
par Giacometti, Mona
Publication Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2025
Actualités en droit de la procédure pénale
par Giacometti, Mona
Publication Bruxelles, Larcier, 2024-12-16

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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