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Giacometti, M. (s.d.). La récolte de preuves électroniques et la jurisprudence de la CJUE en la matière. Paper session presented at L’impact du droit européen et des droits fondamentaux en matière pénale (10/10/2025: Bruxelles).


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/402672

Giacometti, M. (s.d.). La récolte de preuves électroniques et la jurisprudence de la CJUE en la matière. Paper session presented at L’impact du droit européen et des droits fondamentaux en matière pénale (10/10/2025: Bruxelles).