Les pouvoirs de la chambre des mises en accusation durant la phase préliminaire du procès pénal, 2

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Les pouvoirs de la chambre des mises en accusation durant la phase préliminaire du procès pénal

;Monville, Pierre
Référence Kluwer, Waterloo, Vol. 2, Ed. 2
Publication Publié, 2024

Ouvrage en collaboration

Titre:	Les pouvoirs de la chambre des mises en accusation durant la phase préliminaire du procès pénal
Auteur:	Giacometti, Mona; Monville, Pierre
Informations sur la publication:	Kluwer, Waterloo, Vol. 2, Ed. 2
Statut de publication:	Publié, 2024
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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