La violation d'un traité est-elle une faute ? – Incidence de l'absence d'effet direct sur la responsabilité extracontractuelle de l'État

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Référence Journal des tribunaux, 138, page (21-28)
Publication Publié, 2019-01-01

Article révisé par les pairs

Titre:	La violation d'un traité est-elle une faute ? – Incidence de l'absence d'effet direct sur la responsabilité extracontractuelle de l'État
Auteur:	Auvray, Françoise
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 138, page (21-28)
Statut de publication:	Publié, 2019-01-01
Sujet CREF:	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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