La responsabilité des pouvoirs publics... What's in a name ?

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Référence Journal des tribunaux, 36, page (769-774)
Publication Publié, 2020-01-01

Article révisé par les pairs

Titre:	La responsabilité des pouvoirs publics... What's in a name ?
Auteur:	Auvray, Françoise
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 36, page (769-774)
Statut de publication:	Publié, 2020-01-01
Sujet CREF:	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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