par de Schietere de Lophem, Evrard ;Van Vyve, Juliette
Référence L’audience à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat, Anthémis, Limal, Vol. L'audience, L'audience, page (193-219)
Publication Publié, 2023
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • L’audience à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat
Auteur:de Schietere de Lophem, Evrard; Van Vyve, Juliette
Informations sur la publication:L’audience à la Cour constitutionnelle et au Conseil d’Etat, Anthémis, Limal, Vol. L'audience, L'audience, page (193-219)
Statut de publication:Publié, 2023
Sujet CREF:Droit public
Droit administratif
Droit constitutionnel
Langue:Français