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Les articles 85 et 86 du traité de Rome: les arrêts de la cour de justice et les décisions de la commission de février 1973 à décembre 1982

par Van Ommeslaghe, Pierre ;Van de Walle de Ghelcke, Bernard
Référence Cahiers de droit européen, page (4-418)
Publication Publié, 1984

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	Les articles 85 et 86 du traité de Rome: les arrêts de la cour de justice et les décisions de la commission de février 1973 à décembre 1982
Auteur:	Van Ommeslaghe, Pierre; Van de Walle de Ghelcke, Bernard
Informations sur la publication:	Cahiers de droit européen, page (4-418)
Statut de publication:	Publié, 1984
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0007-9758
	VX-026327