« Back to Record
Citation APA

Menetrey, S. (2023). La problématique de l’étendue des effets des arrêts de cassation. Journal des Tribunaux. Luxembourg.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/401614

Menetrey, S. (2023). La problématique de l’étendue des effets des arrêts de cassation. Journal des Tribunaux. Luxembourg.