Article révisé par les pairs
| Résumé : | En Belgique, les femmes accèdent à la magistrature non-professionnelle par la loi du 15 mai 1910 concernant les prud’hommes et par la loi du 13 juin 1924 en ce qui concerne les tribunaux de commerce. En France, ce sont les lois du 15 novembre 1908 et du 9 décembre 1931 qui leur ont ouvert les portes de ces magistratures. L’étude des travaux préparatoires de ces lois permet de construire une typologie des différents arguments soulevés par les partisans des projets ainsi que par leurs opposants. Ces derniers soulèvent notamment des arguments naturalistes, s’appuyant sur une supposée nature féminine et des métiers féminins par essence. Notre contribution met en évidence le fait que ces arguments se heurtent à la réalité du terrain, rappelée par les partisans des réformes : le grand nombre de femmes ouvrières, employées et patronnes, l’existence de femmes à la tête de certains commerces de taille, ou encore l’accession des femmes à toujours plus de métiers et de fonctions. |
| In Belgium, women acquired the right to be lay judges through the Law of May 15, 1910, regarding labor courts, and the Law of June 13, 1924, concerning commercial courts. In France, they acquired this right respectively through the Law of November 15, 1908, and the Law of December 9, 1931. An analysis of the preparatory works for these laws allows for the construction of a typology of the various arguments raised by the proponents of these legislative projects as well as their opponents. The latter notably put forward naturalistic arguments, relying on a supposed feminine nature and inherently feminine professions. Our study highlights the fact that these arguments come into conflict with on-the-ground realities, as emphasized by proponents of the reforms: the significant number of female workers, employees, and business owners; the presence of women leading major businesses; and the increasing access of women to a growing range of professions and positions. |
