L’assemblée générale du Conseil d’État confirme sa jurisprudence sur la portée des facilités linguistiques dans la périphérie bruxelloise

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Référence Justice en ligne
Publication Publié, 2022-01-08

Article de presse ou de vulgarisation

Titre:	L’assemblée générale du Conseil d’État confirme sa jurisprudence sur la portée des facilités linguistiques dans la périphérie bruxelloise
Auteur:	Slautsky, Emmanuel
Informations sur la publication:	Justice en ligne
Statut de publication:	Publié, 2022-01-08
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E227852

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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