L'encadrement des observations en intervention devant le Conseil constitutionnel

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Référence Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Publication Publié, 2011

Article révisé par les pairs

Titre:	L'encadrement des observations en intervention devant le Conseil constitutionnel
Auteur:	Menetrey, Séverine
Informations sur la publication:	Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0034-1835

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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