Arrêt F.B c. Belgique. De nouvelles garanties procédurales pour encadrer les tests osseux destinés à déterminer l’âge des personnes en situation de migration, sans remise en cause de leur usage

Publication Non publié, 2025-06-01

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Titre:	Arrêt F.B c. Belgique. De nouvelles garanties procédurales pour encadrer les tests osseux destinés à déterminer l’âge des personnes en situation de migration, sans remise en cause de leur usage
Auteur:	Rorive, Isabelle; Vandenberg, Zoé
Statut de publication:	Non publié, 2025-06-01
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	https://centreperelman.be/arret-f-b-c-belgique-de-nouvelles-garanties-procedurales-pour-encadrer-les-tests-osseux-destines-a-determiner-lage-des-personnes-en-situation-de-migration-sans-remise-en-cause-de-leur/
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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