La nouvelle échelle de peines et ses modalités et les peines restrictives de liberté

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Référence
Publication Publié, 2025

Publication dans des actes

Titre:	La nouvelle échelle de peines et ses modalités et les peines restrictives de liberté
Auteur:	Giacometti, Mona; Guillain, Christine; Nardone, Maxime
Informations sur la publication:
Statut de publication:	Publié, 2025
Sujet CREF:	Droit
Mots-clés:	Nouveau Code pénal , Peines
Langue:	Autre

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