Article révisé par les pairs
| Résumé : | La collecte et le traitement des données personnelles dans le domaine pénal ont récemment connu leur lot de réformes. Ce n'est toutefois pas le RGPD qui en est à l'origine1, mais bien une directive européenne qui, adoptée à la même date que le règlement, a connu un retentissement nettement moins important. Son contenu n'en est pourtant pas moins fondamental dès lors que la protection des personnes à l'égard du traitement de leurs données personnelles reste l'un des objectifs principaux de la directive, qui couvre l'ensemble du domaine pénal, de la prévention et la détection des infractions jusqu'à l'exécution des peines, en passant par les enquêtes et les poursuites judiciaires. À l'instar du RGPD, le traitement des données personnelles dans le domaine pénal appelle de nombreux développements sur lesquels le format de notre analyse ne nous permet pas de nous pencher. Plutôt que de prétendre à l'exhaustivité, nous avons dès lors choisi de focaliser notre attention sur trois sujets : le champ d'application des dispositions applicables, de façon à distinguer celui-ci par rapport aux règles du RGPD ; le droit d'accès des individus aux données personnelles collectées et traitées dans le domaine pénal, tel qu'il est garanti par l'article 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que leur droit à l'information et à la rectification ; et les particularités de l'autorité de contrôle instituée dans ce domaine spécifique. |
